CA Montpellier, Com., 14 février 2023, n° 21/00823
Cour d'appel de Rouen, Chambre et Commerciale, 23 février 2023, n° 21/01577
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16ème Chambre, 21 mars 2023, n° 21/20341
CA Versailles, 12ème Ch., 5 janv. 2023, n°20/06581
Transport maritime : l’absence de réserves (au moment de la livraison pour les dommages apparents ou dans les 3 jours de la délivrance pour les dommages non apparents) entraîne une présomption de livraison conforme. Seule une preuve certaine peut faire tomber cette présomption…
CA Aix-en-Provence, 3ème Ch., 19 janv. 2023, n° 19/15635
Transport maritime de 3930 colis de kiwis – Cas d’exonération – Faute du chargeur – Preuve à la charge du transporteur
La faute du transporteur, à condition qu'elle soit dûment établie, prive en tout ou partie le cas excepté de son caractère exonératoire.
CA Versailles, 12ème Ch., 2 fév 2023, n° 21/04410
Transport routier – commission de transport – vol de matériel informatique la nuit sur un parking – faute inexcusable non retenue
CA Rouen, 24 nov. 2022, n°21/02016
Contrat de transport : le fait du tiers n’est pas « à lui seul » constitutif de force majeure.
L’absence de consignes particulières de sécurité données par le commissionnaire ne peut être la cause exclusive du dommage quand les circonstances montrent que d’autres mesures prises par le voiturier auraient permis d’éviter le vol des marchandises.
Cass, com, 8 fev. 2023, n° 20-22.496